Quand un employeur annonce la fermeture définitive de son activité, la première question côté salarié tombe vite : combien vais-je toucher, et sur quelle base ? La réponse dépend de plusieurs paramètres, dont certains passent souvent sous les radars, comme la convention collective applicable ou le mode de calcul du salaire de référence. Comprendre le mécanisme de l’indemnité de fermeture d’entreprise permet d’éviter de signer un solde de tout compte sans vérifier ce qui est réellement dû.
Salaire de référence : la variable qui change tout dans le calcul
Avant même de parler d’ancienneté, on bute sur un point technique que les concurrents traitent rarement en détail : le choix du salaire de référence conditionne directement le montant final. Deux modes de calcul coexistent, et c’est le plus favorable au salarié qui s’applique.
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Le premier prend la moyenne des douze derniers mois de salaire brut. Le second retient la moyenne des trois derniers mois, en intégrant les primes et gratifications au prorata. Sur un poste avec une part variable ou une prime annuelle versée en décembre, l’écart entre les deux méthodes peut être significatif.
Concrètement, un salarié qui a perçu une prime exceptionnelle trois mois avant la fermeture a tout intérêt à vérifier que l’employeur a bien retenu le calcul sur trois mois. Quand on touche à l’indemnité de fermeture d’entreprise pour les salariés, ce détail d’assiette salariale fait souvent la différence entre un montant correct et un montant sous-évalué.
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Indemnité légale de licenciement : la formule et ses seuils d’ancienneté
La fermeture d’entreprise entraîne un licenciement économique. L’indemnité légale qui en découle repose sur l’ancienneté du salarié. Pour y prétendre, il faut justifier d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur.
Barème légal applicable
Le calcul suit une progression par palier :
- Un quart de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les dix premières années.
- Un tiers de mois de salaire de référence par année d’ancienneté au-delà de dix ans.
- Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois travaillés.
Un salarié présent depuis quatorze ans touchera donc dix fois un quart, plus quatre fois un tiers, le tout multiplié par son salaire de référence. L’ancienneté se calcule jusqu’à la fin du préavis, même si le salarié en est dispensé par l’employeur.
Convention collective : vérifier avant d’accepter
Depuis 2023-2024, plusieurs branches ont relevé leurs barèmes d’indemnité de licenciement économique. C’est le cas dans les branches Syntec, métallurgie et banque, où l’indemnité conventionnelle dépasse souvent le minimum légal. L’employeur doit appliquer le montant le plus favorable entre le légal et le conventionnel.
En pratique, on constate que certains employeurs calculent uniquement sur la base légale sans vérifier la convention collective. Le salarié a tout intérêt à consulter son accord de branche avant de valider le montant proposé.
Cas particuliers qui modifient le montant de l’indemnité de fermeture
Tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne lors d’une fermeture. Deux situations méritent une attention particulière parce qu’elles changent radicalement le calcul.
Inaptitude d’origine professionnelle
Quand un salarié est licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, même dans le cadre d’une fermeture de site, l’indemnité légale est doublée. Ce doublement s’applique de plein droit, sans négociation. L’employeur ne peut pas s’y soustraire en invoquant le motif économique de la fermeture.
Salariés en CDD
Pour les salariés en CDD dont le contrat prend fin à cause de la fermeture, la logique est différente. Ils perçoivent une indemnité de fin de contrat (prime de précarité), et non une indemnité de licenciement. Son taux est généralement fixé à un pourcentage de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Les retours varient sur ce point selon les conventions collectives, certaines prévoyant des taux supérieurs au minimum légal.
Vérifier son indemnité de licenciement avec le simulateur officiel
Le simulateur du Code du travail numérique, mis à jour par le ministère du Travail, intègre désormais le seuil d’ancienneté de huit mois et les règles issues des ordonnances Macron. On y renseigne son salaire brut, son ancienneté et la nature du licenciement pour obtenir le montant minimum légal.
L’outil ne remplace pas la vérification de la convention collective, mais il permet de repérer rapidement un écart entre le calcul de l’employeur et le plancher légal. Si le montant proposé par l’employeur est inférieur à ce que le simulateur affiche, c’est un signal d’alerte clair.
Rôle de l’AGS quand l’entreprise ne peut plus payer
Quand la fermeture intervient dans le cadre d’une liquidation judiciaire et que l’employeur n’a plus les fonds pour verser les indemnités, l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) prend le relais. Ce mécanisme garantit le paiement des indemnités de licenciement, des salaires impayés et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.
La garantie de l’AGS est plafonnée. Le mandataire judiciaire transmet les créances salariales, et les versements interviennent généralement dans un délai de quelques semaines après validation. Le salarié n’a pas à engager de démarche directe auprès de l’AGS : c’est le mandataire qui gère le dossier.
- Vérifier que le mandataire a bien inscrit toutes les créances (salaires, primes, indemnités).
- Conserver ses bulletins de paie et son contrat de travail pour justifier les montants réclamés.
- Contester dans un délai raisonnable si des sommes manquent sur le relevé de créances.
Le montant de l’indemnité de fermeture d’entreprise n’est jamais un forfait standard. Il dépend du salaire de référence retenu, de l’ancienneté exacte, de la convention collective et parfois du motif précis du licenciement. Avant de signer quoi que ce soit, croiser le calcul de l’employeur avec le simulateur officiel et la convention de branche reste la précaution la plus efficace pour ne rien laisser sur la table.